Conditions Générales de vente

Clause n°1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NEWPOLIS et de son client dans le cadre de la vente des produits et services suivants : prestations de formation.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Documents contractuels

A la demande du Client, NEWPOLIS lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le Client engage NEWPOLIS lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur l’intégralité de ses pages.
Un responsable de la société NEWPOLIS convient avec le Client, des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Clause n°3 : Accès au service

 

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme employée par NEWPOLIS. NEWPOLIS se tient à la disposition du Client pour faire les tests techniques nécessaires.


Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) service(s).

Le Client doit ainsi disposer d’une adresse email valide et d’un ordinateur avec les spécifications minimales suivantes :

  • Système d’exploitation : iOS 9+ ou macOS 10.11+ ou Windows 7+ ou Android 6+

  • Navigateur : Internet Explorer 11+ ou Edge ou Chrome 50+ ou Safari 10+ ou Firefox 45+
    Le Client inscrit aux services en ligne proposés par NEWPOLIS accède à la plateforme via un accès distant

Clause n°4 : Modalités d’utilisation des services

Droit d’usage personnel

Les identifiants de connexion du participant sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus. A défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas de cession ou de partage constaté des identifiants, NEWPOLIS se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de NEWPOLIS que pour les fins stipulées à la commande.
NEWPOLIS co-détient avec les formateurs dispensant les formations les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense. La totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale...) utilisés dans le cadre de la commande ne peuvent être utilisés dans un autre contexte que celui de la formation délivrée par NEWPOLIS, et qui fait l’objet de la commande.

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de NEWPOLIS ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de NEWPOLIS.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la commande.

Durée et garantie du service

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Le Client s’engage à informer NEWPOLIS dans un délai de vingt-quatre (24) heures de tout dysfonctionnement technique.

Dysfonctionnement technique

NEWPOLIS s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées. Passé ce délai, NEWPOLIS prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Néanmoins, NEWPOLIS ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

Maintenance

NEWPOLIS se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera de prévenir le Client au moins vingt-quatre(24) heures à l’avance, de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum, de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service. Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par NEWPOLIS.

Non-conformité et anomalies

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). NEWPOLIS ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non- conformités constatées. Seule NEWPOLIS peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de NEWPOLIS ; les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par NEWPOLIS ; les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

Clause n°5 : Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

En cas d’annulation unilatérale par l’une des parties de l’un des éléments fixés au contrat, l’autre partie se réserve de mettre fin au contrat sans indemnité. Le délai étant, toutefois, limité à 15 jours ouvrables avant la date prévue de commencement de l’action mentionnée dans le contrat.

  • Si NEWPOLIS se voit contraint d’annuler une prestation pour des raisons de force majeure, NEWPOLIS s’engage à proposer une nouvelle prestation dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de NEWPOLIS.

  • Si l’annulation est du fait du Client, quel qu’en soit le motif à l’exception d’un cas de force majeure, NEWPOLIS facturera les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de cette formation ; NEWPOLIS se réserve donc le droit de facturer directement au Client des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation :

    • + de 31 jours ouvrables avant la prestation : aucune pénalité ne sera appliquée

    • De 30 à 15 jours ouvrables avant la prestation : 50% de la commande

    • De 14 à 6 jours ouvrables avant la prestation : 90% de la commande

    • De 5 jours ouvrables avant la prestation et après le démarrage de la prestation : 100% de la commande.

Les frais de préparation ou d'organisation, prévus et engagés, seront facturés.

Toute annulation ou changement doit nous être communiqué par écrit. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.


Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse louis@meetmymentor.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Clause n°6 : Prix

Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.


Toute remise antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le prix n’inclut pas les frais d’accès au service (acquisition de matériel technique, connexion internet).
Sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande, dans le cas de l’organisation d’un atelier présentiel, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, ...) sont facturés en sus.
Le montant de la formation sera facturé et dû dans son intégralité, indépendamment du fait que le participant se soit ou non connecté.
La société NEWPOLIS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits et services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°7 : Modalités de paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, ou selon les conditions indiquées sur le bon de commande - par virement bancaire.

Clause n°8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits et / ou services livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société NEWPOLIS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits et des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°9 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société NEWPOLIS.

Clause n°10 : Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

  • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande

  • Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à NEWPOLIS une copie de l’accord de prise en charge

  • S'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
    En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client.
    Si NEWPOLIS n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
    Le cas échéant, le remboursement des avoirs par NEWPOLIS est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.

Clause n°11 : Procédure de réclamation et de médiation

Toute l’équipe de NEWPOLIS et ses formateurs ont pour objectif de vous fournir au quotidien des actions de formation de qualité.
Si, malgré nos efforts, il s’avérait qu’une de nos formations ne vous ait pas satisfait, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par écrit (par email à louis@meetmymentor.fr ou par courrier à NEWPOLIS, 44 rue du Vieux Lavoir, 78910 ORVILLIERS).

Louis Lalanne, Président de NEWPOLIS, sera votre relais qualité et vous contactera dans les 72 heures ouvrées pour faire un point avec vous, écouter vos remarques et vous proposer une solution pour compenser les défauts de qualité.
Si cette première tentative de gestion de votre réclamation échouait, nous vous proposerions alors de rencontrer un médiateur professionnel, à nos frais, pour parvenir à un accord commercial permettant de répondre à vos souhaits.

Vous pouvez également contacter AFNOR certification pour signaler tout manquement à l’une des exigences du décret du 30 juin 2015 et déposer un avis sur AFNOR Pro Contact.

Clause n°12 : Renonciation

Le fait, pour NEWPOLIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Clause n°13 : Force majeure

La responsabilité de la société NEWPOLIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°14 : Informatique et libertés

Les données personnelles des participants sont utilisées dans le cadre de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation, et au sein de son parcours global d’apprenant par les services NEWPOLIS en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation.
Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à NEWPOLIS par e-mail à l’adresse louis@meetmymentor.fr ou par voie postale à l’adresse 44, rue du Vieux Lavoir, 78910 ORVILLIERS
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par NEWPOLIS aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

Clause n°15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Versailles (78000).

Fait à Orvilliers, le 1er décembre 2021,

Louis LALANNE
Représentant légal de la société Newpolis

Version n°1, Décembre 2021

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